En ce qui concerne la saisine:
Loi n°042/2020 du 22 mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n°003/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte
contre l'Enrichissement Illicite
« Article 35 nouveau : En matière d'investigation, la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l'Enrichissement Illicite est saisie soit de sa propre initiative, soit par le Commissaire du Gouvernement, soit par toute autorité administrative ou
par toute personne morale ou physique intéressée.
Tout soumissionnaire lésé au cours d'une adjudication peut former un recours devant la Commission. Ledit recours est suspensif. En matière consultative, elle est saisie par le Gouvernement, les Commissions parlementaires, les collectivités locales, les organisations professionnelles ou syndicales ou par toute autre organisation non-gouvernementale jouissant de la personnalité juridique. »