COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET L'ENRICHISSEMENT ILLICITE

CONVENTIONS: 

• Convention d’aide mutuelle judiciaire et d’exéquatur du 23 juillet 1963 entre le Gabon et la France
• Convention des Nations Unies contre la Corruption (Convention de Mérida) ratifiée par le Gabon le 1er octobre 2007
• Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption (Convention de Maputo) ratifiée par le Gabon (dépôt des instruments le 02 mars 2009)
• Convention Régissant la Cour de Justice Communautaire CEMAC

 LOIS: 

 

• Loi N°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats
• Loi N°037-2018 du 11 06 2019 portant réglementation du secteur minier
• Loi N° 004/2023 du 31/01/2024 portant ratification de l'ordonnance n°0001/PR/2023 du 30 septembre 2023 portant création, attributions et organisation du Contrôle Général d'Etat

• loi N°016/2011 du 14/02/2012 Portant modification de la loi n°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques
• Loi N°003/2024 du 05/08/2024 portant ratification de l’ordonnance n°0003/PR/2024 du 08 février 2024 portant modification de l’article 149 de la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique

• Loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique

• Loi N° 040/2023 du 26/10/2023 portant Statut des Magistrats
• Loi N° 040/2020 du 18 février 2021 portant ratification de l’ordonnance N° 0012/PR/2020 du 14 août 2020 portant réglementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise
• Loi N° 005/2025 du 26/03/2025 portant règlementation et promotion des Activités Commerciales en République Gabonaise
• Loi organique N° 020/2014 du 21/05/2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget
• Loi N°002 /2003 du 07 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République Gabonaise
• Loi N°002/2019 du 16 juillet 2019, portant réglementation du Secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise

• Loi N° 002-R/2024 du 19 décembre 2024 portant Constitution de la République Gabonaise
• Loi N°003/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite
• Loi N°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise
• Loi N°019/2010 du 27 Juillet 2010, portant ratification de l’Ordonnance N°013/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut des Personnels des Forces de Police Nationale
• Loi N°041/2020 du 22 Mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi N°002/2003 du 17 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République Gabonaise
• Loi N°042/2020 du 22 Mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi N°003/2003 du 07 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite
• Loi N°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise
• Loi n°043/2018 du 05 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale
• Loi organique N°001/2025 du 19 Janvier 2025 portant Code Electoral en République Gabonaise
• Loi organique N°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

• Loi N°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction Publique

• Loi N°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires

 

 

DECRETS:

 

• Décret N° 000143-PR-MRICMEADP du 26 04 2017 Recftificatif
• Décret N° 000143/PR/MRICMEADP du 27/04/2018 fixant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à la désignation des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental

• Décret n°00098/PR/MBCP du 19/03/2018 fixant les modalités de mise en œuvre de l'action récursoire de l’Etat
• Décret N° 000409/PR/MFPRAME/MEFBP du 16/04/2004 portant modification de certaines dispositions du décret N°000589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat
• Décret N°00324/PR/MCEILPLC du 7 avril 2004 Modifié par le décret n° 717/PR/MCEILPLC du 6 septembre 2004 fixant les modalités de la déclaration de fortune par les dépositaires de l'autorité de l'État et les conditions de leur conservation et de leur exploitation
• Décret n°00231/PR/MPR du 09/09/2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des Politiques Nationales de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme et des armes de destruction massive
• Décret 0653/PR/MBCPFPRE du 13 avril 2011 relatif au régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics
• Décret n° 000374/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 réglementant la notation des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat
• Décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics

• Décret N° 0019/PR/MEP du 18/10/2023 portant modification de certaines dispositions du décret n°0422/PR/MDDEPIP du 09 août 2016 portant réorganisation de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), modifié par le décret n°00387/PR/MER du 13 octobre 2020

• Décret N° 0047/PR du 18 février 2021 portant promulgation de la loi N° 040/2020 portant ratification de l’ordonnance N° 0012/PR/2020 du 14 août 2020 portant réglementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise
• Décret N° 0053/PR/MEP du 21/11/2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics

• Décret N° 00717/PR/MCEIPLC du 06 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du décret N°00324/PR/MCEIPLC du 07 avril 2004 fixant les modalités de la déclaration de fortune par les dépositaires de l’autorité de l’Etat et les conditions de leur conservation et de leur exploitation

• Décret N° 0084/PR/MI du 30 mars 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure des jeux de hasard
• Décret N° 0085/PR/MI du 30 mars 2021 fixant les modalités d’exploitation et de contrôle des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise ; (Articles 49 à 51)
• Décret n° 0096/PR/MFPRC fixant la procédure de recrutement des agents civils de l’Etat
• Décret N° 0124/PR/MI du 12 mai 2022 portant fixation du numerus clausus admis pour la réalisation des activités projetées par les établissements de jeux de divertissement, d’argent et de hasard
• Décret N° 0159/PR/PM du 30/06/2022 portant abrogation du décret n°00428/PR/PM du 24 décembre 2020 fixant les modalités d'évaluation et d'attribution de l'intéressement spécifique servi aux agents des administrations des Douanes, des Impôts, du Trésor et des Hydrocarbures
• Décret N° 0361/PR/MI du 30/12/2022 portant approbation du Règlement de Discipline Générale des Personnels des Forces de Police Nationale
• Décret n° 0422/PR/MDDEPIP du 09/08/2016 portant réorganisation de la Direction Général des Douanes et Droits Indirects
• Décret n° 0441/PR/MEP du 25 novembre 2024, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière
• Décret N° 0817/PR/MRPICIRNDN du 15/12/2010 portant modification de certaines dispositions du décret n°1086/PR/MCEILPLEI du 14 décembre 2004 portant création, attributions et organisation du Conseil National de Bonne Gouvernance
• Décret n°000217/PR/MBCP/MFPMSPRE du 17 septembre 2018 portant modification de l'article 4 du décret n°0404/PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015
• Décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics 
• Décret N°000739/PR/MEFBP du 22/09/2005 précisant les modalités d’organisation, fonctionnement et financement de l’Agence Nationale d’Investigation Financière, modifié par le décret n°0441/PR/MEP du 25/11/2024 
• Décret n°00231/PR/MPR du 09/09/2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des Politiques Nationales de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme et de la Prolifération
• Décret N°0073/PR du 22 Janvier 2025 portant promulgation de la loi organique N°001/2025 portant code Electoral en République Gabonaise
• Décret N°0111/PR/MIS du 14 février 2025 fixant le contenu et la forme des comptes de campagne électorale
• Décret n°078/PR/ME/MBCP du 04 mars 2014 fixant le calendrier et les modalités de préparation des lois de finances

• Décret n°0404/PR/MBCP/MFPRA du 20 aout 2015 fixant le régime de rémunération des agents civils de l'Etat et portant reclassement

• Décret n°369/PR/MJ-GS du 17 mars 1999 portant attributions et organisation du ministère de la justice garde des sceaux
• Décret N° 0329/PR/MJGSDHRIC/PPG du 28/02/2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, des Droits Humains et des Relations avec les Institutions Constitutionnelles

• Décret N°0431/PR/MIS du 25 novembre 2024 portant réorganisation des Forces de Police Nationale

INSTRUCTIONS:

• Instruction COBAC I-2002/01, portant modification du Plan Comptable des Etablissements de Crédits 
• Instruction COBAC I-2003/01 portant modification du Plan Comptable des Etablissements de Crédits

• Instruction COBAC I-2015/01 portant modification du Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC)

ORDONNANCE:

• Ordonnance N°0006/PR/2025 du 11/08/2025 portant règlementation de la digitalisation en République Gabonaise.
• Ordonnance N°0003/PR/2024 du 08 février 2024 portant modification de l’article 149 de la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique
• Ordonnance N°0005/PR/2020 du 31/07/2020 portant statut particulier des greffiers
• Ordonnance N°013/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut des Personnels des Forces de Police Nationale 
• Ordonnance N°1/77/PR du 02 février 1977 instituant le Code de procédure civile

 

LIGNES DIRECTRICES:

 

• Lignes directrices N°03/2025 aux bénéficiaires effectifs
• Lignes directrices N°04/2025   relatives aux Personnes Politiquement Exposées (PPE)

 

 

 

CODES: 

• Code de Douanes de CEMAC
• Code Pénal Gabonais 1963
• Code Civil Gabonais
• Code de la Marine Marchande (Piraterie)
• Code de déontologie de l’ANIF 

REGLEMENTS:

• Règlement COBAC R 2023-01 du 23 décembre 2023 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération
• Règlement COBAC R-2003/01 relatif à l’organisation des comptabilités des Etablissements de crédit
• Règlement COBAC R-98/01 relatif au Plan Comptable des Etablissements de crédit (PCEC)
• Règlement COBAC R-99/01 fixant les procédures de mise à jour du Plan Comptable des Etablissements de Crédit
• Règlement N°02/24/CEMAC/UMAC/CM du 20 décembre 2024, portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale 
• Règlement n°04/24/CEMAC/UMAC/CM/ du 20 décembre 2024 portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme de la prolifération en Afrique Centrale
• Règlement N°02/02/CEMAC/UMAC du 14 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC)

• Règlement N°01/03-CEMAC-UMAC du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale
• Règlement N°02/24/CEMAC/UMAC/CM du…. ; portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale

 DECLARATION:

• Déclaration de Maputo sur la bonne gouvenance en matière douanière
• Déclaration ratifiée d’ARUSHA, adoptée en 1993 et révisées en 2003 concernant l’éthique et la bonne gouvernance en matière douanière

 

ARRETES:

• Arrêté n°0039/MPG/SG/DGH/DAEJF/SJF, qui fixe les règles de procédure applicables à l’attribution des marchés passés par les sociétés pétrolières.
• Arrêté n°046.21/MER/ANIF fixant le modèle de déclaration de soupçon auprès de l’ANIF 
• Arrêté N°11 du 12 mai fixant le seuil de déclaration automatique des opérations en espèces
• Arrêté N°16/MECIT/CABM fixant les sanctions disciplinaires et amendes
• Arrêté N°17/MECIT/CABM portant délégation de supervision et de contrôle 

CIRCULAIRES:

• Circulaire présidentielle relative à l’organisation et à la méthode de travail du Gouvernement sous la Ve République

DOCUMENTS:

• Document de Stratégie de Lutte contre la Corruption et le Blanchiment des Capitaux (DSLCCBC) en République Gabonaise, adoptée en décembre 2012

CHARTES:

• Charte du Groupe Egmont

GUIDES:

• Guide d’éthique et de bonne conduite des agents des Douanes 

PLANS:

• Plan de Transition

ACTES:

• Acte additionnel N°09/00/CEMAC-086/CCE 02 du 14 décembre 2000 portant création du groupe d'action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC)
• Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière_2017

ACCORDS 

• Accord d’extradition CEMAC
• Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre
• Accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC
• Accord de coopération en matière de Police criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale en 1999 

COOPERATIONS

• Coopération internationale entre les Polices (INTERPOL)

STATUTS

• Statut Général de la Fonction Publique