Commission Nationale de Lutte Contre l'Enrichissement Illicite

• 1: Accueil
• 2: Présentation
  • 2.1: Statut de la commission
  • 2.2: Organisation
  • 2.3: Missions
  • 2.4: Textes legislatifs et réglementaires
• 3: Déclaration de fortune
  • 3.1: Définition
  • 3.2: Fondement juridique
  • 3.3: Personnes assujetties
  • 3.4: Conséquence de la non déclaration
  • 3.5: Formulaire
• 4: Rapports d'activités
• 5: Bulletins d'informations
• 6: Actualités
• 7: Contacts

Textes législatifs et réglementaires

Loi n° 002/2003 du 07 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l' enrichissement illicite en République Gabonaise.

Loi n° 003/2003 du 07 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre I' Enrichissement Illicite.

Loi n° 20/2005 fixant les règles de création,organisation et de gestion des services de l'Etat.

Décret n°00324/PR/MCEILPLC du 07 avril 2004 fixant les modalités de la déclaration de fortune par les dépositaires de l'autorité de l'Etat de leur conservation et de leur exploitation.

Décret n°00717/PR/MCEILPLC du 06 septembre 2004 portant modifications de certaines dispositions du décret n°000324/PR/MCEILPLC du 07 avril 2004 fixant les modalités de déclaration de fortune par les dépositaires de l'autorité de l'Etat de leur conservation et de leur exploitation.

Décret n°000595/PR/MCEILPLC du 25 juin 2004 portant organisation du Secrétariat Général de la Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite.

 Décret n° 000687/PR/MEFBP du 24 août 2004 portant organisation de I' Agence Comptable de la Commission Nationale de Lutte contre I' Enrichissement Illicite.

Décret n°000472/PR du 24 juin 2008 portant nomination des membres dela Commission Nationale de Lutte Contre l'Enrichissement illicite.

Décret n°000473/PR du 24 juin 2008 portant nomination des des membres dela Commission Nationale de Lutte Contre l'Enrichissement illicite.

Décision n°323/PR/S2-C du 12 juin 2003 portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la Commission Nationale de Lutte Contre l'Enrichissement Illicite.

Décision n°324/PR/S2-C du 12 juin 2003 portant nomination du Secrétaire Général de la Commission Nationale de Lutte Contre l'Enrichissement Illicite.

Arrêté n° 000091/MCEILPLC/MEFBP/MGSJ du 06 août 2003 portant nomination des Rapporteurs  de la Commission Nationale de Lutte contre I' Enrichissement Illicite.Â